Le budget de la commune

Mais ce budget ne se présente pas sous une forme unique : il est constitué de plusieurs actes adoptés de manière échelonnée tout au long de l’exercice.

Les principaux documents budgétaires et comptables

• Le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire et doit intervenir dans les 2 mois qui précèdent l’examen du budget primitif. A cette occasion sont définies les grandes orientations pour l’exercice à venir, la politique d’investissement, la stratégie financière …

• Le budget primitif est le document qui prévoit et autorise l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’exercice à venir.

Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées avec sincérité. Le BP doit être voté par le Conseil Municipal avant le 15 avril (ou le 30 avril l’année de renouvellement du Conseil Municipal).

• Pour modifier le budget primitif, le Conseil Municipal peut voter des décisions modificatives à tout moment.

• Le budget supplémentaire est à la fois un document de report, qui permet d’inclure dans le budget en cours les résultats de l’exercice précédent, et un document rectificatif, qui permet d’ajuster si nécessaire les crédits inscrits au budget primitif. Il ne peut être adopté qu’après l’approbation du compte administratif.

Le compte administratif est le document établi par le Maire qui retrace l’exécution du budget de l’année précédente : il compare, pour chaque chapitre et chaque article, les prévisions ou autorisations avec les dépenses ou recettes réalisées. Il permet de dégager un résultat réel de clôture et doit être approuvé par un vote du Conseil Municipal avant le 30 Juin de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Le compte de gestion est le document établi par le Trésor Public retraçant les résultats de la gestion comptable du budget de l’année précédente. Il est transmis à la Mairie avant le 1er Juin n+1 et doit être approuvé avant ou en même temps que le compte administratif, avec lequel il doit être en conformité.

Le contenu du budget

Le budget se divise en deux sections distinctes, qui doivent être équilibrées indépendamment l’une de l’autre :

• La section de fonctionnement regroupe les dépenses et les recettes courantes ou régulières nécessaires au fonctionnement des services ou à l’entretien des biens dans un état normal d’utilisation. S’y trouvent en dépenses les achats de fournitures et services, les salaires et charges, les frais généraux ainsi que les intérêts de la dette. Les recettes quant à elles proviennent des produits des services et du domaine, des impôts locaux ainsi que des dotations et compensations de l’Etat.

• La section d’investissement regroupe les dépenses et les recettes qui affectent la valeur du patrimoine . Ces dépenses sont en principe des dépenses non régulières qui font entrer un bien dans le patrimoine de la Mairie ou augmentent sensiblement sa valeur. Il s’agit de frais d’études, d’acquisitions de matériel, de travaux dans les bâtiments ou de voirie et réseaux, d’acquisitions d’immeubles et du remboursement en capital des emprunts. Les recettes d’investissement sont composées de dotations et subventions liées aux projets d’investissement, du remboursement de la TVA payée pour ces mêmes travaux (FCTVA), des emprunts réalisés dans l’exercice, des ventes de biens.

Il est à noter par ailleurs que la loi impose aux collectivités locales d’inscrire à leur budget et d’exécuter un certain nombre de dépenses obligatoires. Il s’agit entre autres des dépenses de personnel, des dépenses d’entretien et de maintien en bon état d’un certain nombre de biens publics, des dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes…