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Actes administratifs

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » impose désormais aux collectivités locales de plus de 3.500 habitants de publier en ligne les actes administratifs, afin d’être « mis à disposition du public de manière permanente et gratuite ».

Arrêtés de portée générale