Permis de diviser

Piloté par la Maison de l’Habitat Durable de la CALL, le procédé permet d’accompagner les propriétaires dans la division de leur bien, en plusieurs logements.

Depuis le 1er janvier 2022, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien situé sur les périmètres retenus devra disposer d’un Permis de Diviser, délivré par la CALL sous conditions.

POUR QUI ?

Tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire, devra soumettre une demande de Permis de Diviser auprès de sa commune.

Le périmètre du permis de louer recouvre une partie du territoire communal approuvé par délibération du Conseil Communautaire.

Consulter le périmètre Communal concerné par le permis de diviser :

POURQUOI ?

• Stopper l’hyper densification
• Assurer un logement de qualité aux locataires
• Lutter contre les marchands de sommeil
• Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire
• Accompagner les propriétaires bailleurs dans leurs travaux

QUEL CADRE JURIDIQUE ?

La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire.

Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

VOTRE DEMANDE EN 5 ÉTAPES

1ère étape : DÉPÔT DE LA DEMANDE :

– Sur internet : https://permisdelouer.agglo-lenslievin.fr/apd/

– En Mairie de Méricourt : Mairie de Méricourt – Place Jean Jaurès – 62680 Méricourt (Service urbanisme)

LES ÉLÉMENTS A FOURNIR :

• Le formulaire complété : « Demande d’Autorisation Préalable à la Division (APD) » téléchargeable :

• Plans côtés* avant travaux/après travaux.

• Dossier technique amiante (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 ) .

• Constat de risque d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949).

Ce qui doit figurer sur les plans :

• Le plan doit respecter l’échelle 1/50° (ou 1/100°)
• Vues en plans des différents niveaux concernés par la division en matérialisant les logements créés et en précisant la nature des pièces
• Etat détaillé des surfaces habitables (hauteur sous plafond > 1m80)
• Matérialisation des gaines techniques (distribution électricité, gaz, eau, évacuation EU)
• Emplacement des compteurs (eau, électricité, gaz) et des tableaux électriques
• Matérialisation des isolants (murs, combles, rampants, sols) thermiques et phoniques avec leurs caractéristiques (nature, résistance thermique)
• Coupe de l’immeuble permettant d’évaluer les surfaces dont les hauteurs sous plafond sont < 1m80
• Emplacement du local poubelle
• Matériaux et équipements
• VMC (type : simple flux, hygrorégable, double flux) ou indication de présence de ventilations dans les pièces humides
• Si chauffage gaz : type de chaudière et emplacement
• Si chauffage électrique : type de convecteur et emplacement
• Si chauffage autre : type
• Si ballon d’eau chaude électrique : type, contenance et emplacement
• Si changement menuiseries extérieures : type et coefficient thermique

2ème étape : REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

• Si le dossier est complet
Le propriétaire recevra un accusé de réception.
Cet accusé ne vaut aucunement autorisation de diviser.

• Si le dossier est incomplet
Le propriétaire sera contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour fournir les éléments.
Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se verra dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

3ème étape : VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT

Une fois le dossier complet validé, un opérateur privé mandaté par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), contacte le propriétaire (ou son mandataire) pour fixer une visite de contrôle du logement avant travaux.

4ème étape : DÉCISION PRÉLIMINAIRE

A l’appui du rapport de la visite, la CALL prend une décision d’autorisation (sous condition de la réalisation des travaux prescrits par la CALL) ou de refus de réaliser les travaux de division. La décision est notifiée au propriétaire au plus tard quinze jours après la réception du dossier complet. Sans réponse de la CALL dans les quinze jours suivant la demande validée, le Permis de Diviser est considéré comme acquis.

5ème étape : DÉCISION DE PARFAIT ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Une fois les travaux effectués et sur les éventuelles recommandations de la CALL, le propriétaire (ou son mandataire) sollicite la visite finale de l’immeuble. Un rapport de fin de travaux est transmis par le prestataire à la CALL, qui émettra un accord ou un refus de louer les lots ainsi divisés. S’il y a une mise en location des lots, une demande d’autorisation préalable de mise en location doit être effectuée.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :

En Mairie de Méricourt, par téléphone au 03-21-69-92-92 ou par mail : permisdelouer@agglo-lenslievin.fr

INFORMATIONS UTILES :

Guide pratique