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Tout propriétaire privé souhaitant mettre en location son bien doit solliciter un permis de louer, délivré par la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin après inspection du logement.
Suis-je concerné ?
Le périmètre du permis de louer recouvre une partie du territoire communal approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
Il ne concerne pas le parc social.
Consulter le périmètre Communal concerné par le permis de louer :
Comment obtenir mon permis de louer ?
Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il est donc nécessaire de l’obtenir avant de signer le bail.
Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Ne sont pas concernés :
Pour déposer votre demande
Documents à fournir :
A déposer ou envoyer à l’adresse suivante
Mairie de Méricourt
Place Jean Jaurès
62680 Méricourt
Par mail : permisdelouer@agglo-lenslievin.fr
Ou en ligne sur le site : https://permisdelouer.agglo-lenslievin.fr/apml/
Quelle est la durée de validité de mon permis de louer ?
Votre autorisation de louer est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle expire si le logement n’est pas loué dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Réponse de l’administration
Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée.
La décision vous est notifiée par la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse vaut autorisation.
Renseignements complémentaires
En Mairie de Méricourt, par téléphone au 03-21-69-92-92 ou par mail : permisdelouer@agglo-lenslievin.fr
Informations utiles :