Déclaration de mariage
Le lieu du mariage est déterminé par le lieu d’habitation.
Pour se marier à Méricourt, l’un des futurs époux doit y avoir son domicile ou sa résidence depuis un mois à la date de publication des bancs.
Les Conditions
Quelles sont les conditions pour pouvoir se marier ?
- avoir l’âge requis : 18 ans
Une dispense d’âge légal peut être sollicitée auprès du Procureur de la République et les mineurs doivent obtenir le consentement des parents - ne pas avoir certains liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur.
Pièces constitutives du dossier de mariage
Le dossier de mariage est constitué sur place.
Les futurs époux doivent se présenter en Mairie munis de :
- leur pièce d’identité
- un justificatif de domicile dans la commune
Lors de l’ouverture du dossier, il leur sera remis une attestation sur l’honneur de domicile ainsi que la liste des témoins* à compléter.
- les témoins sont majeurs au nombre de deux minimum et quatre maximum, ils doivent fournir la copie de leur pièce d’identité.
La publication des bancs par voie d’affichage
Les bans sont affichés à la Mairie du domicile de chacun des futurs époux pour une durée de 10 jours.
Dans l’éventualité d’un contrat, le Notaire délivre aux futurs époux un certificat, à remettre, avant la cérémonie.
Situations particulières
Pour les étrangers, il faut :
- un extrait d’acte de naissance en original traduit en langue française (l’original et la traduction délivré soit par le Consulat, soit par un traducteur assermenté)
- un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale qui indique les dispositions des lois étrangères délivré et visé par le consulat ou l’ambassade)
- un certificat de célibat délivré et visé par le Consulat ou l’ambassade
- une pièce d’identité pour chaque futur conjoint.
