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L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une allocation accordée par le président du conseil général, Elle est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans qui se retrouve dans l’impossibilité d’accomplir correctement les actes de la vie courante dû à une perte d’autonomie.
Elle ne donne pas lieux à recours sur la succession ni contre le donataire ou le légataire.
Le montant de l’APA varie en fonction du niveau de dépendance.
Elle est ouverte aux personnes à domicile ou en établissement.
Conditions
L’ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :
PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER
POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Prendre rendez-vous au CCAS 
03.21.69.26.40
Les dossiers peuvent également être délivrés par les services du département.
Les dossiers de placement concernent les personnes qui souhaitent être admises en Maison de retraite, foyer pour personnes âgées, en famille d’accueil, maison pour personnes âgées dépendantes …
Ces dossiers d’aide sociale légale sont constitués par le CCAS qui les transmet au conseil général.
Ces dossiers sont examinés en commission d’aide sociale. Une décision est rendue sur la prise en charge ou non des frais liés à une admission en institution.
Dans des situations exceptionnelles, un dossier de prise en charge par l’Aide Sociale d’un nombre d’heures d’intervention, est possible. L’aide ménagère participe à l’entretien du logement, aux courses, repas, rangement…
L’aide ménagère est réservée aux personnes de moins de 60 ans reconnues médicalement inaptes au travail.
Ce dossier peut être constitué par le C.C.A.S, la caisse de retraite du demandeur, les associations d’aide à domicile ou par les services sociaux du département. Le dossier doit être envoyé au Conseil Général.
A SAVOIR : Pour les plus de 60 ans, s’adresser à sa caisse de retraite
La loi du 11 février 2005 précise que le handicap constitue :
« Toute limitation d’activité ou restriction à la vie en société en raison d’une altération durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. »
La reconnaissance d’un handicap nécessite une demande de la personne handicapée ou de ses parents ou tuteurs. Cette demande peut se faire au CCAS et sera transmise et étudiée par la Maison Départementale des personnes handicapées d’Arras (MDPH), parc d’activité des bonnettes, 9 rue Willy BRANDT – BP 90266 – 62005 ARRAS CEDEX. La reconnaissance peut permettre d’ouvrir droit à des prestations spécifiques telles que :
La constitution du dossier
Les dossiers MDPH peuvent être retirés à la MDPH la plus proche de votre domicile ou encore au CCAS. Un soutien dans l’élaboration du dossier vous sera proposé.
La liste des pièces à joindre au dossier :
Les demandes de reconnaissances du handicap passent en commission départementale. Afin démettre une réponse adaptée à chaque situation, ces commissions sont composées d’une équipe pluridisciplinaire.
POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER
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La prestation de compensation du handicap remplace la prestation compensatrice pour tierce personne. Elle est destinée aux personnes handicapées de moins de 60 ans qui ne peuvent plus assumer les actes essentiels de la vie courante comme se laver, manger, s’habiller, se déplacer, …
Elle couvre donc les besoins des personnes en perte d’autonomie.
Les aides proposées par cette allocation peuvent être des aides humaines, techniques, animalières, ou encore des aménagement du logement ou du véhicule.
Constitution du dossier
La demande de prestation de compensation du handicap peut s’effectuer à la M D P H (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la plus proche de votre domicile ou au sein de votre CCAS.
La liste des pièces à fournir :
POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER
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Le Fonds Solidarité Logement est un dispositif d’aide Départemental en faveur du logement pour les ménages en difficultés. Il permet d’obtenir, sous certaines conditions de ressources et de situation familiale :
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Elles s’appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).
Les aides du FSL peuvent permettre :
Pour l’accès au logement :
Pour se maintenir dans un logement :
L’aide au maintien dans le logement permet d’éviter aux familles en difficultés d’être expulsées de leur logement. Cette aide permet donc de prendre en charge des dettes de loyers et des charges locatives sous réserve de la reprise du paiement par le locataire.
Après trois mois de retard de loyer, un dossier FSL peut être envisagé sous condition de ressources et selon un barème.
En règle générale, l’aide est complétée par la mise en place d’un plan d’apurement et d’un accompagnement social de la famille.
Dépôt de la demande
Pour établir un dossier, il convient de s’adresser au conseil général ou au CCAS.
POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER
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Décision d’attribution :
La décision du FSL accordant ou non une aide est notifiée à la personne concernée par le président du conseil général.
Constitution du dossier :
La demande de FSL peut s’effectuer auprès des services sociaux du conseil général ou encore au CCAS.
La liste des pièces à fournir pour le FSL ACCES :
La liste des pièces à fournir pour le FSL MAINTIEN :
Conditions d’attribution :
Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources et selon la composition familiale. Elles tiennent également compte de l’importance et de la nature des difficultés rencontrées par les familles.
Principe
Le Fond solidarité énergie (FSE) est un dispositif permettant aux familles en difficultés d’être aidées à travers une aide financière exceptionnelle, à régler leur impayé d’énergie (factures de GAZ, EDF, GDF et téléphone) et ainsi, d’éviter toute coupure.
La demande d’aide nécessite que la famille s’engage à verser 20 % du montant de la facture impayée et à reprendre un versement régulier.
Le dossier est envoyé au conseil général pour passer en commission.
La liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier :
POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER
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Objectifs du RSA
Le Revenu de solidarité active (RSA) remplace le RMI (Revenu minimum d’insertion) et l’API (Allocation parent isolé). Son objectif : le retour à l’emploi et la garantie d’un revenu minimum à ceux qui n’ont pas d’emploi ou dont les revenus issus de l’activité professionnelle sont insuffisants.
Le CCAS de Méricourt s’est engagé dans l’instruction des demandes de RSA ainsi que dans l’accompagnement des personnes bénéficiaires du RSA.
Les critères pour bénéficier du RSA
Le RSA jeune peut être sollicité par les personnes de moins de 25 ans ayant effectué au moins 3214 heures de travail en deux ans à temps plein.
Les droits et devoirs des bénéficiaire du RSA
Les droits
Le RSA peut donner droit à la Couverture maladie universelle (CMU). (le CCAS effectue en même temps que la demande de RSA la demande de CMU).
Il donne droit à un accompagnement social et professionnel, avec comme objectif prioritaire le retour à l’emploi.
Les devoirs
Si vos ressources issues de votre activité professionnelle sont inférieures à un certain seuil (500 €), vous devez vous engager à mettre en œuvre :
LES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER, POUR UNE SIMULATION ET POUR TOUT RENSEIGNEMENT
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Principe
La couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre.
Pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Dépôt de la demande
Le dossier CMU peut être retiré à la CPAM et au CCAS.
POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER
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Pièces justificatives à joindre au dossier :